CGV

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») déterminent les droits et obligations de la société et de l’utilisateur dans le cadre de la réservation en ligne de prises de vues photographiques via le site https://photo-job.fr.

Article 2 – Acceptation et opposabilité des CGV

Le fait de procéder à une réservation sur photo-job.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce que l’utilisateur reconnait expressément. A ce titre, l’utilisateur renonce à se prévaloir de tout document contradictoire.

La société se réserve la possibilité de modifier à tout moment tout ou partie des CGV. L’utilisateur est donc invité à prendre régulièrement connaissance des CGV qui sont de manière permanente accessible sur le site https://photo-job.fr

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la Réservation.

Date de la dernière mise à jour des présentes CGV : 04/02/2019

Article 3 – Définitions

Les termes des présentes CGV ont le sens précisé dans les définitions suivantes :

  • « CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente
  • « Société » :
  • « Réservation » : désigne la prise de rendez-vous en ligne via le formulaire disponible à l’adresse suivante https://photo-job.fr/shooting-photo-paris
  • « Prise(s) de vue(s) photographique(s) » : désigne(nt) les prises de photographies qui sont confiées au(x) photographe(s) par l’Utilisateur et réalisées par le(s) photographe(s).
  • « Photographe » : désigne la personne physique qui réalise les prises de vues photographiques pour le compte des utilisateurs qui en font la demande.
  • « Utilisateur » : désigne la personne physique majeure et capable recherchant une prise de vue photographique avec un photographe.
Article 4 – Réservation

La réservation est gratuite. L’utilisateur choisit la date et l’heure de la prise de vue photographique à l’aide du formulaire en ligne accessible à l’adresse suivante : https://photo-job.fr/shooting-photo-paris

Après avoir indiqué ses coordonnées et validé sa demande de réservation, un e-mail de confirmation est automatiquement envoyé par e-mail à l’utilisateur.

Le photographe contacte ensuite l’utilisateur pour fixer le lieu et les modalités pratiques de la prise de vue photographique (conditions et permissions d’accès). A ce stade, le photographe se réserve le droit de refuser la réservation ou d’annuler dans les conditions prévues à l’article 9 des présentes CGV.

Article 5 – Prix

Le détail de chaque forfait et les prix afférents sont affichés à l’utilisateur sur le site https://photo-job.fr.

Le prix de la prise de vue photographique est facturé par la société le jour de la prise de vue.

Article 6 – Modalités de paiement

Le paiement du prix de la prise de vue photographique intervient à l’issue de la séance photo avec le photographe. Les paiements sont effectués en euros. L’utilisateur a la possibilité de payer par :

  • Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express),
  • Apple Pay ou Android Pay,
  • ou en espèces.

Une facture portant la mention « acquittée » est ensuite remise à l’utilisateur.

Article 7 – Livraison

Le photographe s’engage à livrer les fichiers numériques haute définition (HD) des photographies sélectionnées par l’utilisateur à l’issue de la prise de vue photographique dans un délai de 72 heures après réception du paiement de ladite prise de vue photographique.

La livraison intervient par voie électronique via e-mail ou tous autres moyens de transfert de fichiers numériques.

Article 8 – Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, l’utilisateur ne dispose pas d’un droit de rétractation. Lors de la prise de vue photographique, après accord préalable exprès, l’utilisateur renoncera expressément à son droit de rétractation par écrit.

Article 9 – Annulation

Annulation par l’utilisateur

L’utilisateur peut annuler, sans frais, sa demande de prise de vue photographique jusqu’à 24 heures avant l’heure de prise de vue photographique en informant dès que possible le photographe par tous moyens : appel, SMS, e-mail.

Annulation par le photographe

Le photographe peut annuler dans les cas suivants (liste non exhaustive) :

  • en l’absence de réponse de l’utilisateur aux appels téléphoniques du photographe, aux contacts par SMS et emails afin de réaliser la prise de vue photographique ;
  • en cas d’absence de l’utilisateur à l’adresse du lieu de rendez-vous pendant une durée de 15 minutes à compter de l’arrivée du photographe à ladite adresse ;
  • en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des Tribunaux français.
Article 10 – Propriété intellectuelle et Droits à l’image

La société accorde une grande importance à l’image de ses utilisateurs. L’utilisateur conserve ainsi la totalité de ses droits à l’image. En aucun cas, les photos de l’utilisateur ne pourront être utilisées sans son consentement, sous quelques formes et quelques supports que ce soient.

La société s’engage à publier les photos de l’utilisateur uniquement après avoir obtenu l’accord express de ce dernier par écrit.

Conformément au contrat de cession des droits d’auteur remis à l’utilisateur le jour de la prise de vue photographique, le photographe qui réalise les prises de vues photographiques s’engage à céder à l’utilisateur en pleine propriété la totalité des droits de propriété intellectuelle qu’il détient sur les photographies, à titre exclusif et définitif, pour toute la durée légale de protection du droit d’auteur, pour le monde entier, et pour toute forme d’exploitation connue ou inconnue à ce jour.

Article 11 – Réclamations 

Le cas échéant, l’utilisateur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : mademande@photo-job.fr

Article 12 – Force majeure 

L’exécution des obligations de la Société au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La société avisera l’utilisateur de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 13 – Protection des données personnelles 

Conformément à notre politique de confidentialité, l’utilisateur dispose des droits d’information, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. L’utilisateur peut exercer ce droit en adressant un e-mail : mademande@photo-job.fr

En adhérant aux présentes CGV, l’utilisateur consent à ce que la société collecte et utilise ces données pour la réalisation de la prise de vue photographique.

Article 14 – Droit applicable 

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations qui y sont visées, sont soumises au droit français.

En cas de difficultés, notamment dans l’interprétation, l’exécution, la cessation ou la résiliation des CGV, la société et l’utilisateur rechercheront avant tout une solution amiable.

A défaut, les juridictions françaises seront exclusivement compétentes pour connaître de tout litige résultant des présentes CGV.